Occupants Hotel Excelsior – Cour d’Appel de Paris – 16 décembre 2010 – Obligation de relogement pour les occupants sans distinction de régularité ou non du titre de séjour

La Cour rappelle que dans le cadre des expropriations et opérations d’aménagement , la réparation du préjudiceet l’obligation de relogement s’imposent pour les occupants de bonne foi qu’ils soient ou non en situation régulière et la seule circonstance pour quiconque de lui consentir, malgré l’irrégularité de son séjour, un relogement dans le cadre et les conditions déterminées par l’article L 314-2 du code de l’urbanisme n’est pas constitutive du délit de l’article L 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

NOUVEAU

Le CENTRE IPC (Centre de bilan de santé gratuit) situé 6-14 rue Lapérouse 75016 M° Kleber

accueille toute personne bénéficiaire de l’AME ou précaire pour un bilan de santé complet et gratuit (prise de sang, électrocardiogramme, analyse d’urine, examen de la vue, audition, dentiste, entretien médecin généraliste qui réoriente si besoin).

Possible une fois par an.

Impérativement sur rendez-vous (possible sans référent social ou travailleur social). Tel. 01 53 67 35 35

Pour les professionnels appeler de la part de Mme Ophélie GALLOIS (psychologue au CHRS La Poterne des Peupliers 75013)

Attention : projet expérimental, ne sera pérénisé qui s’il y a une file active importante, donc ne pas hésiter à l’utiliser !!

Hermine Boissonnat Assistante sociale CHRS La Poterne des Peupliers 75013 Paris